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France · Amendment · Amendement

4744

Amendement 4744 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 May 2024

Last action

16 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

André Chassaigne, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2024

Official sourceShare

Summary

Compléter l'alinéa 52 par les quatre phrases suivantes : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau « France services agriculture » prévu à l’article L 330‑6. Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un « Observatoire national de l’installation et de la transmission ». Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale ; notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production dont l’agriculture biologique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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