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France · Amendment · Amendement

533

Amendement 533 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2017

Last action

5 December 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Napole Polutele, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 December 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 48 les cinq alinéas suivants : « a) Le 2° du 1 est ainsi modifié : « - Après le mot : « retenues » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sur option du contribuable : » « - Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018, à hauteur de leur montant effectivement supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018 ; « - soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de chacune des années 2019, 2020 et 2021, à hauteur des montants supportés au titre de ces mêmes dépenses l’année considérée, majorés de 50 % du montant supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018. Dans ce cas, est exclue toute prise en compte du montant supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018 pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018. ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 December 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 December 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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