France · Amendment · Amendement
54
Amendement 54 — ART. 5
Introduced
18 November 2021
Last action
22 November 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Jeanine Dubié, Sylvia Pinel, Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Benoit Simian
Subjects
Discovery layer
Source updated
22 November 2021
Summary
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants, il peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2028. Les versements interviennent avant le 31 décembre 2030. » ; « 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion de ces contrats est subordonnée au respect, par les projets, de critères liés à la qualité des soins et à l’accès aux soins. » ; « 3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent V, la dotation ou la fraction de la dotation concourant à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants peut être comptabilisée en plusieurs fois en fonction de l’échéancier des versements. » « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. »
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Timeline
18 November 2021
Dépôt
Source: dateDepot
22 November 2021
Publication
Source: datePublication
22 November 2021
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Michel Castellani · LT · Député
- Jeanine Dubié · cosignataire
- Sylvia Pinel · cosignataire
- Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
- Jean-Michel Clément · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Charles de Courson · cosignataire
- Jennifer De Temmerman · cosignataire
- Frédérique Dumas · cosignataire
- Olivier Falorni · cosignataire
- Stéphanie Kerbarh · cosignataire
- François-Michel Lambert · cosignataire
- Jean Lassalle · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Sébastien Nadot · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Benoit Simian · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B4685P0D1N000054
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B4685P0D1N000054
- france · AMANR5L15PO717460B4685P0D1N000054 · source updated 22 November 2021