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France · Amendment · Amendement

557

Amendement 557 — APRÈS ART. 24

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2019

Last action

24 October 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jeanine Dubié, Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Paul Molac, Matthieu Orphelin, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – À compter du 1 er  janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans deux régions déterminées par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, les établissements de santé à bénéficier d’une garantie pluriannuelle de financement pour les activités qu’ils exercent. Cette garantie pluriannuelle prend notamment en compte les besoins spécifiques des territoires sur lesquels les établissements de santé sont implantés.  II. – Un décret en Conseil d’État précise le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des établissements concernés, les caractéristiques de l’appel à projets national, les modalités de fixation de la garantie de financement, ainsi que les activités pour lesquelles s’applique cette garantie. Le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale arrête la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national et pris après avis des agences régionales de santé concernées.  III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 October 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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