Amendement 567 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑11 du code du travail est ainsi modifié : « La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa est déterminée par décret. L’employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses, au prix hors taxes, dans la limite de 15 % du montant de la contribution annuelle calculée en application de l’article D. 5212‑20 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 October 2023

   Rejeté

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