Amendement 596 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’élaboration et la signature du contrat d’engagement mentionnées au I et II du présent article sont reportées dans les conditions fixées par décret pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel que prévu à l’article L. 5132‑3 et suivants du présent code. À l’issue, et en l’absence de renouvellement, le prescripteur ou la structure d’insertion par l’activité économique informe l’un des organismes listés au II de l’article L. 5411‑5‑1 afin qu’il oriente la personne remplissant les conditions de l’article L. 5411‑1 vers un référent pour la conclusion d’un contrat d’engagement. « Si le parcours d’insertion par l’activité économique est prescrit à un bénéficiaire postérieurement à la conclusion du contrat prévu au I et II du présent article, le contrat d’engagement est suspendu pendant la durée du contrat de travail mentionné à l’alinéa précédent dans les conditions fixées par décret. À l’issue, et en l’absence de nouvelle prolongation, le contrat d’engagement est révisé afin d’actualiser le plan d’action et les objectifs à l’aune du parcours d’insertion et du bilan des actions mises en place auprès de la structure mentionnée à l’article L. 5132‑4. » II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 5132‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne bénéficie d’un parcours d’insertion prescrit dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrat d’engagement tel que prévu aux I et II de l’article L. 5411‑6 est suspendu ou sa conclusion reportée pendant toute la durée du contrat de travail conclu à ce titre. Un décret en Conseil d’État fixe la possibilité pour la structure mentionnée à l’article L. 5132‑4 et le bénéficiaire du parcours de demander conjointement le maintien du contrat d’engagement pendant cette période. »

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Timeline

1. 22 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2023

   Adopté

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