Amendement 6 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « ou celles prévues aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7  bis de l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe » ; 2° Le 2° est complété par les mots : « ou sous couvert de l’un des titres prévus aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7  bis de l’accord du 27 décembre 1968 précité ».

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Timeline

1. 14 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2018

   Adopté

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