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France · Amendment · Amendement

6092

Amendement 6092 — ART. 59

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

16 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Chantal Jourdan, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Gérard Leseul, Olivier Faure, Marie-Noëlle Battistel, Laurence Dumont, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Michèle Victory, Serge Letchimy, Claudia Rouaux, Josette Manin, Philippe Naillet, Cécile Untermaier

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 April 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1 er  janvier 2022, l’État établit une feuille de route pour l’accès à une assiette durable. Cette feuille de route comporte notamment un plan pluriannuel, conforme aux recommandations scientifiques, pour favoriser l’accès à une alimentation de qualité, à moindre impact environnemental et favorisant des circuits alimentaires locaux. Elle permet également d’identifier les moyens à mobiliser par l’État pour renforcer l’accompagnement des services de restauration collective dans la diversification des sources de protéines et développer, en complément à cette démarche de diversification, un recours plus important à une offre de viande de qualité en circuit court. « Sous réserve de conditions fixées par voie réglementaire garantissant le respect des objectifs nationaux de lutte contre le gaspillage alimentaire et d’exigences adaptées aux besoins des usagers, ainsi que l’équilibre nutritionnel des repas servis, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs proposent au moins une fois par semaine, le cas échéant au choix du convive, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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