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France · Amendment · Amendement

6209

Amendement 6209 — APRÈS ART. 24

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

9 April 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Camille Galliard-Minier, Bruno Bonnell, Sylvain Templier, Stéphane Buchou, Loïc Dombreval, Damien Pichereau, Didier Baichère, Pascale Boyer, Carole Bureau-Bonnard, Fannette Charvier, Cécile Delpirou, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Jacques Maire, Thierry Michels, Jean-Michel Mis, Béatrice Piron, Xavier Roseren, Thomas Rudigoz, Stéphane Testé, Jean-Louis Touraine, Corinne Vignon

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 April 2021

Official sourceShare

Summary

Le titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L. 515‑12 du code de l’environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l’article L. 515‑15 du même code. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L. 515‑12 du code de l’environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l’article L. 515‑15 du même code. » 3° L’article L. 122‑8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 122‑5 ne s’appliquent pas aux ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets soumis à des servitudes d’utilité publique établies en application de l’article L. 515‑12 du code de l’environnement ou dans des espaces couverts ou antérieurement couverts par un plan de prévention des risques technologiques au sens de l’article L. 515‑15 du même code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 April 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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