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France · Amendment · Amendement

6225

Amendement 6225 — APRÈS ART. 46

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

13 April 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Camille Galliard-Minier, Xavier Roseren, Véronique Riotton, Bruno Bonnell, Sandra Marsaud, Sylvain Templier, Émilie Chalas, Jean-Charles Colas-Roy, Marjolaine Meynier-Millefert, Damien Pichereau, Nathalie Sarles, Didier Baichère, Carole Bureau-Bonnard, Fannette Charvier, Cécile Delpirou, Jacques Maire, Jean-Michel Mis, Béatrice Piron, Sira Sylla, Jean-Louis Touraine, Corinne Vignon

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 April 2021

Official sourceShare

Summary

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « l’installation et » ; 2° Après le mot :« chauffage », sont insérés les mots : « de moindre performance énergétique et » ; 3° Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’utilisation des combustibles contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. À ce titre le représentant de l’État dans le département peut demander l’établissement et la conservation d’un justificatif technique, établi par un professionnel qualifié, attestant du respect de ces prescriptions. » II. - Après l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, est inséré un article L. 222‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑6-1  - Dans les agglomérations visées par l’article L. 222‑4, après avis des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le représentant de l’État dans le département prend, d’ici le 1 er janvier 2023, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % les émissions de particules fines PM 2.5 issues du chauffage au bois à l’horizon 2030 par rapport à la référence 2020. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 April 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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