Amendement 6227 — ART. 27

Summary

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de l’air relatives aux oxydes d’azote mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les mesures de restrictions interdisent la circulation, au plus tard le 1 er janvier 2028, des véhicules automobiles diesel et assimilés construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, disposant d’au moins quatre roues, et dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 août 2015. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2021

   Retiré

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