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France · Amendment · Amendement

6426

Amendement 6426 — APRÈS ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

7 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Yannick Kerlogot, Élisabeth Toutut-Picard, Patrice Perrot, Jean-Louis Touraine, Sylvie Charrière, Florence Provendier, Claire Bouchet, Samantha Cazebonne, Stella Dupont, Yannick Haury, Jacques Maire, Véronique Riotton, Huguette Tiegna, Sandrine Mörch, Cécile Delpirou, Jacqueline Maquet, Frédéric Barbier, Marjolaine Meynier-Millefert, Sylvain Templier

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 April 2021

Official sourceShare

Summary

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑1‑1 . – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et du  d du 1 de l’article 4 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les objectifs de ce programme permettent la conservation, voire le renforcement, du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l’année 2019 en veillant à la répartition équilibrée des prélèvements entre les territoires ainsi qu’entre les différents types et statuts de bois et forêts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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