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France · Amendment · Amendement

662

Amendement 662 — APRÈS ART. 40

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 May 2021

Last action

27 May 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphanie Atger, Xavier Batut, Pascal Bois, Danielle Brulebois, Carole Grandjean, Danièle Hérin, Sylvain Maillard, Sereine Mauborgne, Thierry Michels, Xavier Paluszkiewicz, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Nathalie Sarles, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 May 2021

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder au moyen de caméras embarquées à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Ce rapport présente les outils juridiques nécessaires au service du droit au respect de la vie privée dans les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions, que poursuit l’usage de caméras embarquées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 May 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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