Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

688

Amendement 688 — ART. 6

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 February 2026

Last action

20 February 2026 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Antoine Valentin, Gérault Verny, Sophie Ricourt Vaginay, Christophe Bentz, Lisette Pollet, Nadine Lechon, Jordan Guitton, Julien Limongi, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, Marie-France Lorho, Monique Griseti, Sophie-Laurence Roy, Alexis Jolly, Christian Girard, Caroline Colombier, Antoine Golliot, Florence Joubert, Bénédicte Auzanot, Michel Guiniot, Bartolomé Lenoir

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « par le médecin mentionné au I du présent article » le mot : « collégialement ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, supprimer le mot : « collégiale ». III. – En conséquence, après la même première phrase dudit alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Elle est adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers des membres composant le collège pluriprofessionnel, après délibération. » IV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer aux mots : « Il notifie » les mots : « La décision est notifiée » V. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 13, substituer aux mots : « sa décision motivée à la personne » les mots : « par le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, ». VI. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 13 : « La décision motivée est versée au dossier médical de la personne. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 February 2026

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.