Amendement 70 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérateur France Travail », les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « opérateur France Travail », les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». V. – En conséquence, aux alinéas 27, 29 et 35, procéder à la même substitution. VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « opérateur France Travail », les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ». VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « code du travail » les mots : « même code ».

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Timeline

1. 21 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 September 2023

   Rejeté

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