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France · Amendment · Amendement

711

Amendement 711 — APRÈS ART. 49

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 October 2021

Last action

22 October 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Typhanie Degois, Jean-Charles Colas-Roy, Mireille Robert, Sylvie Charrière, Muriel Roques-Etienne, Marie Silin, Souad Zitouni, Laurence Vanceunebrock, Belkhir Belhaddad, Anissa Khedher, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Annie Vidal, Stéphane Testé, Stéphanie Atger, Annaïg Le Meur, Thierry Michels, Sophie Beaudouin-Hubiere, Stéphane Claireaux, Pascale Boyer

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les départements volontaires, l’État peut autoriser le versement du pécule de l’allocation de rentrée scolaire mentionné à l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale dans les conditions de l’article 545‑3 même code aux personnes confiées au titre de l’article L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles. À cet effet, l’État peut autoriser les conseils départementaux mentionnés à l’article L. 3121‑1 du code général des collectivités territoriales à verser l’allocation de rentrée scolaire mentionnée au premier alinéa aux personnes confiées au titre de l’article L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1 er juin 2022. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionné au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements, ainsi que les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre. III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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