Amendement 810 — APRÈS ART. 1ER A

Summary

Au début de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »

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Timeline

1. 22 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 September 2023

   Rejeté

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