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France · Amendment · Amendement

814

Amendement 814 — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 April 2018

Last action

19 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Peu, Huguette Bello, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc, Bruno Nestor Azerot, Moetai Brotherson, Jean-Philippe Nilor

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 April 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 723‑2 est ainsi rédigé : « «  Art. L. 723‑2.  – L’office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque :  « « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ; « « 2° Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des éléments manifestement insusceptibles de se rattacher à l’un des motifs de protection internationale prévus par le titre I du présent livre ; « « 3° Le demandeur d’asile, placé en rétention administrative en application de l’article L. 551‑1, a présenté une demande d’asile dans le seul but de faire échec à l’exécution d’une mesure d’éloignement et de ce fait, a été maintenu par l’autorité administrative en rétention en application de l’article L. 556‑1 du présent code. « « Dans tous les cas, l’office peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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