France · Amendment · Amendement
83
Amendement 83 — ART. 3
Introduced
29 November 2022
Last action
7 December 2022 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Émilie Bonnivard, Julien Dive, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Rolland, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Jean-Yves Bony, Nicolas Ray, Frédérique Meunier, Dino Cinieri, Jérôme Nury, Marie-Christine Dalloz, Antoine Vermorel, Justine Gruet, Stéphane Viry
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 December 2022
Summary
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « renouvelables » insérer les mots : « ainsi que les zones propices exclusives pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, à la première phrase de l’alinéa 14, aux alinéas 15 et 16, à la première phrase de l’alinéa 23, à l’alinéa 24, à la première phrase de l’alinéa 41, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, compléter les alinéas 17, 18 et 68 par les mots : « ainsi que les zones propices exclusives pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « régional » insérer les mots : « ainsi que les zones propices exclusives pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ». V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après la référence : « L. 151‑7 » insérer les mots : « ainsi que les zones propices exclusives pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ».
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Timeline
29 November 2022
Dépôt
Source: dateDepot
7 December 2022
Publication
Source: datePublication
7 December 2022
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Vincent Descoeur · LR · Député
- Émilie Bonnivard · cosignataire
- Julien Dive · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Vincent Rolland · cosignataire
- Pierre Vatin · cosignataire
- Jean-Pierre Vigier · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Nicolas Ray · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Jérôme Nury · cosignataire
- Marie-Christine Dalloz · cosignataire
- Antoine Vermorel · cosignataire
- Justine Gruet · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N000083
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N000083
- france · AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N000083 · source updated 7 December 2022