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France · Amendment · Amendement

884

Amendement 884 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2018

Last action

25 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sarah El Haïry, Grégory Besson-Moreau, Patrick Mignola, Frédérique Dumas, Géraldine Bannier, Fabien Lainé, Jean-Michel Mis, Pascal Bois, Éric Straumann, Philippe Latombe, Aude Bono-Vandorme, Brahim Hammouche, Jacques Marilossian, M'jid El Guerrab, Justine Benin

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. » 2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : «  du » est remplacée par le mot : « des ». II. – Le IV de l’article 22  de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »   III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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