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France · Amendment · Amendement

9

Amendement 9 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 March 2023

Last action

6 April 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jiovanny William, Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 April 2023

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous. Il veille à produire une évaluation prévisionnelle des impacts de la mise en place de cette « Sécurité sociale de l’alimentation » en matière d’agriculture, de santé publique et d’organisation de la production et de la distribution des denrées alimentaires. Il porte une attention sur l’impact d’une « Sécurité sociale de l’alimentation » sur l’aide alimentaire et la lutte contre le gaspillage. Le rapport précise également les pistes de financement et de gestion d’un tel dispositif, notamment afin d’assurer un universalité d’accès à une alimentation durable et de qualité. Il investigue en ce sens les modalités de conventionnement des professionnels producteurs de produits alimentaires ainsi que la possibilité d’un financement par la création d’une cotisation sociale à taux unique sur la production réelle de valeur ajoutée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 April 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 April 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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