Amendement 94 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10°  bis Après le même article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : «  Art. 9  bis . – Sous réserve des engagements internationaux pris par la France et comportant soit une clause d’assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société agréée de distribution de la presse. « Pour l’application du présent article, est considérée comme extra-communautaire toute société contrôlée, au sens des dispositions de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par des personnes physiques ou morales de nationalité extracommunautaire ». »

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Timeline

1. 19 July 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 July 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 July 2019

   Tombé

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