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France · Amendment · Amendement

AC179

Amendement AC179 — APRÈS ART. 8

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 December 2025

Last action

10 December 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Claude Raux, Christine Arrighi, Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 December 2025

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport public présentant le suivi budgétaire, économique, social et environnemental de l’ensemble des dépenses fiscales liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il met à disposition l’ensemble des données dans des conditions permettant leur consultation par le public et par la recherche en économie. Le rapport détaille notamment : 1° La liste exhaustive des dispositifs fiscaux ayant bénéficié aux organisateurs, à leurs filiales, aux partenaires contractuels, ainsi qu’aux fédérations sportives internationales dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, leur évolution annuelle depuis 2017 ; 2° Le coût ex ante et ex post de chacun de ces dispositifs, ainsi que les données disponibles sur leurs bénéficiaires effectifs ; 3° Les difficultés rencontrées par les services compétents pour assurer leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ; 4° Les recommandations du Gouvernement pour garantir un suivi annuel fiable de ces dépenses fiscales. Le rapport inclut également un bilan consolidé des dépenses fiscales rattachées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative », et formule des pistes d’amélioration pour leur pilotage.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 December 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 December 2025

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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