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France · Amendment · Amendement

AC338

Amendement AC338 — APRÈS ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 September 2020

Last action

15 September 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Martine Wonner, Frédérique Tuffnell

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 September 2020

Official sourceShare

Summary

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l’article L. 712‑2, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 11° Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur : «  a) l’évolution de la situation professionnelle et de l’activité de recherche ou de formation des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes ; «  b) les mesures prises par l’université, en direction de celles de ces personnes qui poursuivent une carrière de recherche hors de France, pour promouvoir l’accès aux concours nationaux de l’enseignement supérieur et de la recherche. « Ce rapport est transmis au Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et au ministre chargé de l’enseignement supérieur. » 2° Au troisième alinéa de l’article L. 716‑1, après les mots : « Les dispositions du 4° » sont insérés les mots : « et du 11° » ; 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 717‑1, après les mots : « Les dispositions du 4° » sont insérés les mots : « et du 11° » ; 4° Au troisième alinéa de l’article L. 718‑1, après les mots : « Les dispositions du 4° » sont insérés les mots : « et du 11° ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 September 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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