Amendement AS239 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise. Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 du code du travail de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités. II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées au même article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes : 1. La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales visées à l’article L2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la Direccte. 2. Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact. III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées dans le Livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L2317‑1 du code du travail.

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Timeline

1. 4 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 September 2020

   Retiré

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