France · Amendment · Amendement
AS357
Amendement AS357 — ART. 29
Introduced
5 October 2022
Last action
12 October 2022 · Tombé
Status
Tombé
Sponsors
Yannick Neuder, Mansour Kamardine, Émilie Bonnivard, Stéphane Viry, Justine Gruet, Francis Dubois, Isabelle Valentin, Josiane Corneloup, Hubert Brigand, Véronique Louwagie, Emmanuelle Anthoine, Marie-Christine Dalloz, Valérie Bazin-Malgras, Nicolas Forissier, Alexandre Vincendet
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 October 2022
Summary
I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article L. 138‑12 est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi rédigée : « Chaque contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires respectif calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11 et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires défini à l’article L. 138‑10. » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d’une scission ou d’une fusion d’une entreprise ou d’un groupe. » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Timeline
5 October 2022
Dépôt
Source: dateDepot
12 October 2022
Publication
Source: datePublication
12 October 2022
Tombé
Source: dateSort
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Sponsors
- Philippe Juvin · LR · Député
- Yannick Neuder · cosignataire
- Mansour Kamardine · cosignataire
- Émilie Bonnivard · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
- Justine Gruet · cosignataire
- Francis Dubois · cosignataire
- Isabelle Valentin · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Hubert Brigand · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Marie-Christine Dalloz · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Nicolas Forissier · cosignataire
- Alexandre Vincendet · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO420120B0274P0D1N000357
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO420120B0274P0D1N000357
- france · AMANR5L16PO420120B0274P0D1N000357 · source updated 12 October 2022