Amendement CD127 — ART. 54

Summary

I. - Supprimer l’alinéa 19. II. - Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Une autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut décider, préalablement à la signature de la convention, de soumettre le projet de convention à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. « Dans ce cas, les autorisations d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre des opérations inscrites dans la convention, sous réserve qu’elles soient suffisamment précises, peuvent déroger à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme dans les conditions de l’article L. 152‑4 du code de l’urbanisme sur le territoire de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ayant procédé à l’enquête publique. « Sur ces mêmes territoires, les dispositions du 7° de l’article L. 142‑1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas à la mise en œuvre des opérations inscrites dans la convention, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise. « En cas de pluralité d’autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme signataires de la convention, chaque autorité peut demander la mise en œuvre du premier alinéa du présent III sur le territoire la concernant. » III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 152‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La mise en œuvre des opérations inscrites dans une convention d’opération de revitalisation de territoire, sous réserve des conditions énoncées au III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

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Timeline

1. 13 April 2018

   Dépôt

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2. 14 April 2018

   Publication

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3. 17 April 2018

   Retiré

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