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France · Amendment · Amendement

CD130

Amendement CD130 — ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 April 2018

Last action

17 April 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Patrice Anato, Jean-Philippe Ardouin, Sophie Beaudouin-Hubiere, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Jennifer De Temmerman, Laurence Gayte, Danièle Hérin, Jacques Krabal, Jean-Claude Leclabart, Adrien Morenas, Matthieu Orphelin, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Mireille Robert, Stéphane Testé

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 April 2018

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. - Le II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet, la durée nécessaire de l’étude et son coût prévisionnel. » « V. - Le II de l’article L. 122‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme, la durée nécessaire de l’étude et son coût prévisionnel. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 April 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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