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France · Amendment · Amendement

CD2279

Amendement CD2279 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

16 May 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Lacroute, Mansour Kamardine, Jacques Cattin, Robin Reda, Sébastien Leclerc, Nathalie Bassire, Rémi Delatte, Véronique Louwagie, Valérie Beauvais, Frédéric Reiss, Isabelle Valentin, Annie Genevard, Damien Abad, Bérengère Poletti, Marie-Christine Dalloz

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑2‑1.  – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. « Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national. « Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent. « Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur. II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence : « L. 1115‑2, », insérer la référence : « L. 1115‑2‑1, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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