Amendement CD259 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 7° du II est abrogé ; 2° Le V est ainsi modifié : a) À la première phrase, la référence : « 7° du II » est remplacée par la référence : « 4° du IV » ; b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, dans les aires d’alimentation des captages, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Le programme d’actions concerne notamment la transition vers des pratiques agroécologiques, en limitant ou interdisant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. » 3° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse définis à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 du dudit code et aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. ». II. – Le 3° du présent I entre en vigueur à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

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Timeline

1. 2 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2025

   Retiré

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