Amendement CE129 — APRÈS ART. 12

Summary

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa de présent article sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L421‑1 et L421‑2 du Code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’étude préalable prévue au premier alinéa a reçu l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L112‑1‑1. « Dans le cas où un projet a fait l’objet d’une étude préalable agricole définissant un montant de compensation approuvé par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, celui-ci devra être versé, par le maitre d’ouvrage, à un fonds de compensation agricole avant le début des travaux, le cas échéant avant le dépôt de déclaration de chantier. « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise les montants alloués à chaque mesure de compensation. Le représentant de l’État dans le département délègue la gestion comptable et administrative du fonds de compensation au président de la chambre départementale d’agriculture selon les modalités définies par décret. « En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution au maître d’ouvrage. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Pierre Vigier · LR · Député
• Maxime Minot · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Vincent Seitlinger · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Alexandre Portier · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Francis Dubois · cosignataire
• Antoine Vermorel · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.