France · Amendment · Amendement
CE181
Amendement CE181 — ART. 25 BIS
Introduced
10 November 2021
Last action
17 November 2021 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Sébastien Jumel, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 November 2021
Summary
I. – Après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° » ; « 1° B (nouveau) Le 1° est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Au début du deuxième alinéa, la référence : « a) » est remplacé par la référence : « 1° » ; « c) Au début du dernier alinéa, la référence : « b) » est remplacé par la référence : « 2° » ; « 1° C (nouveau) Au début du premier alinéa du 2° , la référence : « 2° » est remplacé par la référence : « 3° » ; « 1° D (nouveau) Au neuvième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » et les mots : « b du 1° » sont remplacés par la référence : « 2° » ; « 1° E (nouveau) Au dixième alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° » ; « 1° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ainsi modifié ».
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Timeline
10 November 2021
Dépôt
Source: dateDepot
17 November 2021
Publication
Source: datePublication
17 November 2021
Non soutenu
Source: dateSort
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Sponsors
- Stéphane Peu · GDR · Député
- Sébastien Jumel · cosignataire
- Moetai Brotherson · cosignataire
- Alain Bruneel · cosignataire
- Marie-George Buffet · cosignataire
- André Chassaigne · cosignataire
- Pierre Dharréville · cosignataire
- Jean-Paul Dufrègne · cosignataire
- Elsa Faucillon · cosignataire
- Manuéla Kéclard-Mondésir · cosignataire
- Karine Lebon · cosignataire
- Jean-Paul Lecoq · cosignataire
- Jean-Philippe Nilor · cosignataire
- Fabien Roussel · cosignataire
- Hubert Wulfranc · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO419610B4406P0D1N000181
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO419610B4406P0D1N000181
- france · AMANR5L15PO419610B4406P0D1N000181 · source updated 17 November 2021