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France · Amendment · Amendement

CE224

Amendement CE224 — APRÈS ART. 9

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 January 2024

Last action

16 January 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 January 2024

Official sourceShare

Summary

Après l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ajouté un article 25‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 25‑2-1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble. À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés. « Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage. « L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 January 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 January 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 January 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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