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France · Amendment · Amendement

CE82

Amendement CE82 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 April 2024

Last action

2 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

André Chassaigne, Jiovanny William, Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 May 2024

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « – promouvoir la transition vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du présent code ; « – développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés, notamment grâce au développement des projets mentionnés à l’article L111‑2‑2 ; « – diversifier la production agricole sur le territoire en priorisant les filières déficitaires notamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable ; « – garantir un pluralisme effectif dans l’ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire et la participation de la société civile ; « – œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en déclarant un moratoire sur les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ; « – garantir un revenu décent aux agriculteurs et contrôler le partage de la valeur de la production à la distribution ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 April 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 April 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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