Amendement CF1035 — ART. 18

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 1° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er février et le 31 décembre 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie ou de la restauration ; b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. » II. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 1° », la référence, « 2° ». III. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, ». IV. – À l’alinéa 6, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 3° » V. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

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