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France · Amendment · Amendement

CF1376

Amendement CF1376 — AVANT ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

23 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Cédric Villani, Frédérique Tuffnell, Aurélien Taché, Matthieu Orphelin, Sébastien Nadot, Hubert Julien-Laferrière, Albane Gaillot, Paula Forteza, Jennifer De Temmerman, Yolaine de Courson, Guillaume Chiche, Annie Chapelier, Delphine Bagarry, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter , retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire et sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163‑0 A. « La contribution est calculée en appliquant un taux de : « – 3,3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; « –  4,5 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.3 II. - Le I du présent article s’applique à partir de l’imposition des revenus de l’année 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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