Amendement CF275 — ART. 14 BIS B

Summary

I.      L’annexe 2 du Code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 275 A est ainsi modifié : a)       Après les mots « 5° Le tabac à mâcher, » sont insérés les mots « 6° Le tabac à chauffer » b)      Au dernier alinéa, remplacer les mots « tels que définis aux articles 275 B à 275 G » par les mots « tels que définis aux articles 275 B à 275 H (nouveau) » 2° L’article 275 C est ainsi modifié : après le quatrième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 H (nouveau) sont considérés comme du tabac à chauffer. » 3° L’article 275 E bis est ainsi modifié : après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme autres tabacs à fumer les produits décrits à l’article 275 H (nouveau). » 4° Après l’article 275 G, insérer un article 275 H ainsi rédigé : « Est considéré comme tabac à chauffer un produit contenant du tabac ou du tabac reconstitué, quel que soit son mode de présentation, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement destiné à une inhalation sans combustion. »   II.    Le Code Général des impôts est ainsi modifié : 1° À compter du 1er janvier 2021, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du tableau du deuxième alinéa sont ajoutées les lignes suivantes :   Tabac à chauffer Part spécifique pour mille grammes (en euros)       120* *à compter du 1er janvier 2021 2° L’article 575 I est ainsi modifié : après le 4° du I est inséré « 5° Deux cent cinquante grammes de tabac à chauffer. »   III.  L’annexe 3 du Code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au 4. de l’article 56 AQ, les mots « pour les tabacs à fumer, à priser ou à mâcher » sont remplacés par « pour les tabacs à fumer, à priser, à mâcher ou à chauffer » 2° Au a. du 6° de l’article 50 octies, après « ou 50 grammes de tabacs à fumer » sont insérés les mots « ou 50 grammes de tabacs à chauffer » IV. La perte de recettes pour l'État résultant du I, II; III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2020

   Non soutenu

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