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France · Amendment · Amendement

CL15

Amendement CL15 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2023

Last action

4 October 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Guillaume Gouffier Valente, Caroline Abadie, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 October 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal. « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 October 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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