Amendement CL342 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent-quatre-vingts jours : 1° Visas de court et de long séjour ; 2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ; 3° Autorisations provisoires de séjour ; 4° Récépissés de demandes de titres de séjour ; 5° Attestations de demande d’asile. II. – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 May 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 19 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stella Dupont · LAREM · Député
• Saïd Ahamada · cosignataire
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Mireille Clapot · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Nadia Hai · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Sonia Krimi · cosignataire
• Fiona Lazaar · cosignataire
• Jean François Mbaye · cosignataire
• Marjolaine Meynier-Millefert · cosignataire
• Sandrine Mörch · cosignataire
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Claire Colomb-Pitollat · cosignataire
• Pierre-Alain Raphan · cosignataire
• Cécile Rilhac · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.