Amendement CL676 — ART. 22

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 234‑2‑1, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer ou » ; « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 234‑2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les conseillers qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de premier conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l’alinéa précédent. » »

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Timeline

1. 17 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2023

   Retiré

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