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France · Amendment · Amendement

CL695

Amendement CL695 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 May 2021

Last action

12 May 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Charles Colas-Roy, Patrick Vignal, Bertrand Sorre, Denis Masséglia, Jean-Marc Zulesi, Séverine Gipson, Annaïg Le Meur, Xavier Batut, Grégory Besson-Moreau, Sonia Krimi, Richard Ramos, Sandrine Mörch, Pierre-Yves Bournazel, Anne Blanc, Corinne Vignon, Sophie Beaudouin-Hubiere

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 May 2021

Official sourceShare

Summary

L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le médecin sapeur-pompier chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès de ladite personne et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier. « En cas d’impossibilité d’expression du consentement, le médecin sapeur-pompier chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès d’un tiers de confiance et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier. « En l’absence d’un tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin sapeur-pompier chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter sans autorisation préalable. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 May 2021

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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