Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CS11

Amendement CS11 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 April 2024

Last action

14 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Justine Gruet, Jean-Luc Bourgeaux, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Anne-Laure Blin, Jean-Pierre Taite, Emmanuelle Anthoine, Véronique Louwagie, Hubert Brigand, Nicolas Ray, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Francis Dubois, Annie Genevard, Josiane Corneloup, Yannick Neuder

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 May 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative. » II. – Après le mot : « objectifs », la fin de la première phrase de l’article L. 4021‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des patients, notamment dans les domaines de la prévention et des soins palliatifs, ainsi que l’amélioration de la prise en compte des priorités de santé publique ». III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer la filière palliative comme discipline autonome en créant un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative. Ce rapport se prononce également sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 April 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.