Amendement CS7 — APRÈS ART. 2

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique pour permettre aux associations organisant des interventions de bénévoles au domicile de personnes malades de conclure la convention mentionnée au troisième alinéa du même article avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé, un dispositif d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes ou une communauté professionnelle territoriale de santé.

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Timeline

1. 17 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2024

   Retiré

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