Amendement I-1063 — ART. 4

Summary

I. – Compléter l’alinéa 34 par les mots : « au moins égaux aux seuils suivants ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 37 à 43 les deux alinéas suivants : « Pour l’application du présent a , sont retenus les revenus de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ces derniers sont inférieurs à ces seuils, les revenus de la dernière année précédant celle du paiement. «  b . Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1 er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du  ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 B ter et 1417, sont au moins égaux à un seuil défini par décret au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense. » IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 78 la phrase suivante : « Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret. » V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre-Henri Dumont · LR · Député
• Robin Reda · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Olivier Marleix · cosignataire
• Valérie Boyer · cosignataire
• Jean-Jacques Ferrara · cosignataire
• Daniel Fasquelle · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.