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France · Amendment · Amendement

I-1086

Amendement I-1086 — ART. 7

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

18 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Olivier Becht, Thierry Benoit, Guy Bricout, Charles de Courson, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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