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France · Amendment · Amendement

I-1169

Amendement I-1169 — APRÈS ART. 9

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2021

Last action

14 October 2021 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Paul Dufrègne, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc, Moetai Brotherson, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Philippe Nilor

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b) Après le même 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation financées par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social. » ; 2° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies -0 A est ainsi modifiée : a) À la première colonne, les mots : « lorsque l’acquisition est » sont remplacés par les mots : « ou d’une opération assimilée » ; b) À la deuxième colonne, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 3° ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2021

    Tombé

    Source: dateSort

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