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France · Amendment · Amendement

I-1414

Amendement I-1414 — ART. 6

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2019

Last action

18 October 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Sophie Beaudouin-Hubiere, Cendra Motin, Jean-Marie Fiévet, Olivia Grégoire, Didier Martin, Philippe Chalumeau, Danielle Brulebois, Nadia Hai, Yannick Haury, Frédérique Lardet, Frédéric Descrozaille, Jean-François Portarrieu, Alexandre Holroyd, François Jolivet, Yves Daniel, Danièle Hérin, Michèle Crouzet, Anne-Laure Cattelot, Michel Lauzzana, Jean-Michel Mis, Alain Perea

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants : « VI bis . – Le code minier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 132‑16‑1 est abrogé ; « 2° L’article L. 132‑16 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « gazeux », les mots : « à l’exception des gisements en mer » sont supprimés ; «  b)  Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l’exception des gisements en mer exploités à partir d’installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l’État et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « XI. 1° La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  « 2° La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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