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France · Amendment · Amendement

I-1493

Amendement I-1493 — APRÈS ART. 22

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

19 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Charles de Courson, Vincent Ledoux, Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Guy Bricout, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : «  a) Le bois de chauffage ; «  b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «  c) Les déchets de bois destinés au chauffage. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ; 2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ; 3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° » ; II. – Les dispositions des 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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