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France · Amendment · Amendement

I-1586

Amendement I-1586 — APRÈS ART. 18

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

19 October 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Damien Abad, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Vincent Descoeur, Alain Ramadier, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Maxime Minot, Emmanuel Maquet, Bernard Perrut, Josiane Corneloup, Isabelle Valentin

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence numérique significative en France dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : «  a)  Un nombre significatif de contrats pour la mise à disposition, directe ou indirecte, des services proposés est signé avec des résidents français ; «  b)  Un nombre important de clients résidents français utilisent les services proposés à titre gratuit ou à titre onéreux ; «  c)  Les services proposés sont adaptés pour une utilisation en France ; «  d)  Le volume total de la bande de trafic utilisée par des clients résidents français est importante ; «  e)  Une corrélation existe entre les montants payés par la société étrangère propriétaire du support à une autre société et le niveau d’utilisation en France. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 209, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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