Amendement I-1825 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le deuxième alinéa de l’article 793  bis  du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Cette limite est portée à 500 000 € à la condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 du présent code ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

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2. 14 October 2022

   Publication

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3. 14 October 2022

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